Les Diagnostics en matière de vente et de location

novembre 10, 2017

Les diagnostics concernent différents domaines: la santé publique ( amiante, plomb ), la sécurité des biens et des personnes ( gaz, électricité, risques naturels, miniers et technologiques) , le développement durable ( DPE, assainissement collectif), et  la décence du logement ( termites, surface habitable, loi Carrez, Mérules).

La plupart de ces diagnostics sont maintenant devenus obligatoires en cas de vente ou de mise en location.

Dans le cadre d’une vente, les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique : DDT

Dans le cadre des copropriété, la plupart des diagnostics sont regroupés dans le Dossier Technique Global : DTG

En quoi consiste ces diagnostics ?

  1. Le DPE : diagnostic de performance énergétique

Il permet  d’évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Ce document doit être remis à l’acquéreur ou au locataire et doit être mentionné dans les annonces publicitaires.

Le DPE comprend deux étiquettes:

. une étiquette énergie qui classe le logement  sur une échelle de A ( consommation faible) à G ( consommation importante)

. une étiquette climat indiquant l’émission de CO2 sur une échelle de A ( émission faible) à G ( émission importante)

Le DPE indique quelques éléments de descriptif du logement: type de chauffage, consommation annuelle et donne des recommandations ou des mesures à prendre pour une amélioration de la consommation d’énergie. Le DPE est valable 10 ans.

2. Le CREP : Constat de risque d’Exposition au Plomb

Ce diagnostic permet de détecter la présence de Plomb dans un logement notamment dans les peintures. Il est obligatoire pour les logements ( appartements et maisons) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. En cas de vente ce document doit être daté de moins d’un an. ( Il n’y a pas besoin de le refaire s’il n’y a pas de plomb ou que la présence est inférieure à 1mg/cm2).

3. DAPP : Dossier d’Amiante des Parties privatives

Ce document établit la présence ou pas d’amiante dans les parties privatives d’un logement, il est obligatoire pour tous les logements ( appartements ou maisons) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic n’a pas de durée de validité s’il  a été constaté qu’il n’y a pas d’amiante. S’il y a présence d’amiante, il convient de procéder à une surveillance périodique de l’état de conservation des matériaux ou de faire appel à une entreprise spécialisée afin d’effectuer l’enlèvement de l’amiante.

diagnostic immobilier

4. Etat relatif à la présence de  Termites

Il s’effectue uniquement sur les zones déclarées infestées par les termites suite à un arrêté préfectoral. Il s’applique aux maison individuelles et aux parties privatives des lots en copropriété. Le diagnostic est valable 6 mois.

 

5. Etat de l’installation de  Gaz

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, l’état de l’installation Gaz est obligatoire dès lors que l’installation a plus de 15 ans ( appartements ou maisons). L’expert vérifie l’état des appareils fixes de chauffage, l’état de tuyauteries et l’aménagement des locaux par rapport à l’aération et l’évacuation des produits de combustion. Le diagnostic est valable 3 ans.

6. Etat de l’installation  de l’Electricité

Comme pour le gaz, le diagnostic  l’état de l’installation électricité est obligatoire pour les installations datant de plus de 15 ans ( appartements ou maisons).Le diagnostic est valable 3 ans.

7. Etat de l’installation de l’assainissement non collectif

Lorsqu’un bien n’et pas raccordé au service d’assainissement collectif, le propriétaire du bien doit le faire contrôler par le service adéquat de la commune  pour en vérifier la conformité. Si es dysfonctionnement sont constatés, les travaux de remise en état seront à la charge du vendeur ou ils peuvent faire l’objet de négociation avec l’acquéreur, les travaux toutefois devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature du compromis de vente.

8.  ERNMT : Etat des risque natures, miniers et technologiques

Ce diagnostic informe l’acquéreur si le logement se situe dans une zone à risque naturel, minier ou technologique , c’est le préfet qui arr^te une liste de risque prévisible. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois avant le compromis.

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9. Information  sur le présence de Mérule

Cet état se fait dans les zones déclarées à risque , c’est un champignon parasite se développant dans les milieux humides et dans les parties boisées de l’habitation ( meubles, escaliers, charpente, plancher…). Lorsque la présence de Mérule est constatée dans un logement, son propriétaire a l’obligation de le déclarer en Mairie afin de répertorier tous les secteurs touchés. Les zones géographiques les plus à risques se situent près des mers, océans, fleuves.. si les zones sont humides. Il n’y a pas de durée légale de validité du diagnostic, il est recommandé que celui-ci ait moins de 6 mois. Le diagnostic n’est pas obligatoire mais peut être exigé par l’acquéreur dans les départements à risque.

10. Le diagnostic Métrage Loi Carrez

Il permet de mesurer la surface privative habitable, il est obligatoire pour tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial en cas de vente. Ce diagnostic fait partie d’un dossier remis à l’acquéreur concernant l’immeuble son organisation, l’état financier de copro., état des charges. Si une différence de plus de 5 % de la surface est constatée l’acquéreur peut invoquer une action en nullité ou demander une diminution du prix.

 

11. Diagnostic  Attestation de surface Loi Boutin

Obligatoire pour une mise en location ( appartement ou villa), une différence de plus de 5% peut amener à une baisse de loyer.

12. Diagnostic du Radon

Depuis le 1er juillet 2017 ce diagnostic est obligatoire dans les zones à ” potentiel” Radon, c’est un gaz inodore et incolore radioactif en matière de vente et de location.

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